Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 73-253 DU 22 Mai 1973 - PORTANT REPARTITION DU PRODUIT DES PENALITES ET AMENDES POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DES IMPOTS ET DU CODE DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA CURATELLE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution de la République unie du Cameroun du 2 juin 1972 ;
Vu le décret n° 72-281 du 8 juin 1972 portant organisation du gouvernement de la République unie du Cameroun ;
Vu le décret n° 72-340 du 21 juillet 1792 portant organisation administrative de la République unie du Cameroun ;
Vu le décret n° 72-567 du 18 octobre 12972 portant organisation du ministère des finances ;
Vu le code des impôts et le code de l'enregistrement, du timbre et de la curatelle ;
Vu les nécessités de service,
Décrète :
Art. premier — Le produit des pénalités et amendes, des frais de poursuites et de majoration en matière d'impôts directs et indirects et taxes assimilées, recouvré par les comptables du Trésor pour infraction aux dispositions du code des impôts est réparti comme suit :
Trésor au titre de recettes publiques ................................... 70%
Personnels de la direction des impôts ................................. 10 %
Fonds spécial de lutte contre la fraude fiscale ..................... 5%
Fonds commun des impôts ................................................... 5%
Mutuelle de personnel de la direction des impôts ................ 5%
Personnels de la direction du Trésor ..................................... 5%
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