Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 73-377 du 27 Juillet 1973, portant relèvement du salaire minimum interprofessionnel garanti des travailleurs des secteurs industriel, commercial et des secteurs ne relevant pas des Conventions collectives existantes.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre du Travail et des Affaires sociales,
Vu le décret n° 71-635 du 1er décembre 1971, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 61-33 du 14 janvier 1961, modifié, fixant les attributions du ministre du Travail et des Affaires sociales ;
Vu le décret n° 70-178 du 4 mars 1970, portant relèvement du salaire minimum interprofessionnel garanti des travailleurs des secteurs industriel, commercial et des secteurs ne relevant pas des Conventions collectives existantes ;
Vu l'avis de la Commission consultative du Travail en sa séance du 16 juillet 1973 ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÉTÉ :
Art. premier — Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les travailleurs régis par le Code du Travail, employés dans les secteurs industriel, commercial et dans ceux ne relevant pas des Conventions collectives existantes.
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