LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre du Travail et des Affaires sociales,

Vu le décret n° 71-635 du décembre 1971, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 61-33 du 14 janvier 1961, modifié, fixant les attributions du ministre du Travail et des Affaires sociales ;

Vu le décret n° 70-179 du 4 mars 1970, portant détermination des salaires pour les travailleurs de certaines entreprises agricoles et assimilées ;

Vu la loi n° 64-290 du 1er août 1964, portant Code du Travail ;

Vu l'avis de la Commission consultative- du Travail en sa séance du 16 juillet 1973 ;

Le Conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :