Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 73-381 du 27 Juillet 1973, portant fixation du traitement soumis à retenue pour pension et indemnité de résidence alloués aux fonctionnaires des Administrations et Etablissements publics administratifs de l'Etat.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport conjoint du ministre de la Fonction publique et du ministre de l'Economie et des Finances ;
Vu la loi n° 64-488 du 21 décembre 1964, portant statut général de la Fonction publique ;
Vu le décret n° 70-181 du 5 mars 1970, portant fixation du traitement soumis à retenue pour pension et de ['indemnité de résidence alloués aux fonctionnaires des Administrations et Etablissements publics de l'Etat ;
Le Conseil des ministres entendu, DÉCRÈTE :
Art. premier — A compter du 1" août 1973, le montant annuel du traitement soumis à retenue pour pension afférent à l'indice 100 est fixé à 210.000 francs.
Le traitement annuel soumis à retenue pour pension afférent à chaque indice de la hiérarchie est calculé en multipliant ledit indice par le centième du traitement afférent à l'indice 100.
Art. 2 — Le taux de l'indemnité de résidence est fixé à 15 % du traitement soumis à retenue pour pension.
Art. 3 — Le ministre de la Fonction publique et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui abroge le décret n° 70-181 du 5 mars 1970 et sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 27 juillet 1973.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
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