Art. 2 —  1°/ Les Commissions Administratives Paritaires prévues à l'article 26 du statut général de la Fonction Publique comprennent chacune deux représentants de l'Administration et deux représentants du personnel, élus au sein de chaque groupe de cadres des fonctionnaires.

2°/ Les représentants du personnel ont vocation à siéger alternativement et dans les conditions fixées par le présent décret, dans toutes les Commissions Administratives Paritaires du cadre ou du groupe de cadres au sein duquel ils ont été élus.

Art. 3 —  1°/ Chaque Commission Administrative Paritaire est constituée par décision du Ministre chargé de la Fonction Publique.

2°/ Cette décision en désigne les membres et précise la date et le lieu de sa réunion.

Art. 4 —  1°/ La Commission Administrative Paritaire émet son avis sur le problème dont elle est saisie la majorité des membres présents. Elle ne peut de ce fait valablement délibérer que si trois au moins de ses membres convoqués sont présents.

2°/ En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

3°/ Les membres sont tenus au secret des délibérations.