Art. premier —  Tout propriétaire d'un bateau de pêche à moteur d'un tonnage égal ou inférieur à 500 tonneaux de jauge brute (T.J.B.) immatriculé au Cameroun et susceptible d'être exploité dans les eaux territoriales est astreint à la détention au titre de ce bateau d'une licence de pêche, conforme au modèle joint en annexe.

Art. 2 —  La licence de pêche est délivrée ou renouvelée par le ministre chargé des pêches pour une période d'un an.

Les demandes de licences lui sont adressées et doivent comporter des indications sur :

(1) le nom et l'adresse de l'armement ;

(2) les caractéristiques du navire :

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nom, coque, date de construction, numéro d'immatriculation ;

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dimensions du navire (longueur, largeur, tirant d'eau etc…) ;

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jauge brute ;

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puissance du moteur ;

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genre de pêche pratiquée ;

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caractéristiques des engins de pêche ;

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caractéristiques des cales.

(3) le port d'attache ;

(4) la composition de l'équipage.

Art. 3 —  La délivrance ou le renouvellement de la licence de pêche donne lieu au paiement d'une taxe dont l'assiette est définie par la formule suivante :

T = R x J x P

T = montant de la taxe en francs ;

R = redevance de base fixée à 5 000 francs

J = tonnage de jauge brute du navire ;

P = coefficient variable avec la nature de la pêche

Pour la chalutage ordinaire P = 1 ;

Pour la pêche des crustacés P = 2 ;

Pour la pêche des clupéides P = 1 /2.

Art. 4 —  Le paiement du montant de la taxe définie à l'article 3 ci-dessus s'effectue auprès du régisseur des recettes de la direction des pêches maritimes chargé d'en assurer le reversement au trésor public.

Le produit de cette taxe est ensuite réparti de la manière suivante :

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50 % pour le budget général de l'état ;

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50 % pour la caisse de développement de la pêche maritime.