Art. 1ER —  1°/En application de l'article 14 du décret n° 74/13e du 18 février 1974 susvisé, et nonobstant les dispositions de l'article 142 alinéa 2 du même décret, délégation générale de compétence en matière de nomination et de gestion des fonctionnaires relevant du statut général est accordée au Ministre de la Ponction Publique.

2°/— Sont exclues toutefois du champ d'application des dispositions de l'alinéa précédent et réservées à la compétence du Président de la République, la nomination des fonctionnaires dans les emplois de la catégorie A de la Fonction Publique, la révocation des intéressés s'ils sont titulaires, ou leur exclusion définitive des cadres s'ils sont stagiaires.

Art. 2 —  Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel en français et en anglais./—