Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 76-144 du 24 Février 1976, portant création d'offices de notaire.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice,
Vu la loi n° 69-372 du 12 août 1969, portant statut du Notariat, notamment en son article 2 ;
Vu le décret n° 69-373 du 12 août 1969, fixant les modalités d'application de la loi précitée portant statut du Notariat ;
DÉCRÈTE :
Art. premier — Il est créé :
Un quatrième office de notaire au siège du tribunal de première instance d'Abidjan ;
Un office au siège du tribunal de première instance de Bouaké.
Art. 2 — Le garde des Sceaux, ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 24 février 1976.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
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