Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 76-145 du 24 Février 1976, soumettant l'importation des câbles électriques à la délivrance d'une licence d'importation et instituant un contingentement quantitatif pour cette importation.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la loi n° 60-273 du 2 septembre 1960, codifiant le régime de l'importation, de l'exportation, la détention, la circulation, la déclaration et le contrôle des stocks, l'utilisation, la mise en vente, le mode de fixation et la publicité des prix de tous produits et marchandises de toutes origines et toutes provenances, modifiée par la loi n° 64-492 du 21 décembre 1964 ;
Vu la loi n° 63-292 du 24 juin 1963, relative à l'établissement des mesures de contingentement nécessaires à la protection des industries nationales ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — L'importation en Côte d'Ivoire des fils et câbles électriques des positions tarifaires 85 23 01, 85 23 21, 85 23 29 et 85 23 90 est soumise à la délivrance d'une licence d'importation.
Art. 2 — L'importation en Côte d'Ivoire des câbles et fils électriques visés à l'article premier sera limitée à un contingent quantitatif annuel.
Art. 3 — Les ministres du Commerce, du Plan et de l'Economie et des Finances fixeront par arrêté conjoint le contingent annuel visé à l'article 2 et les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne les mesures transitoires et les dérogations aux dispositions de l'article premier à accorder pour les stocks flottants et les commandes en cours à la date du présent décret.
Art. 4 — Les ministres du Commerce, du Plan et de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de, l'application du présent décret.
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