Art. premier —  Le ministre des Affaires sociales exerce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les attributions dévolues au Gouvernement en matière de politique sociale.

A ce titre, et avec le concours des ministères intéressés, des organismes publics et privés, le ministre des Affaires sociales exerce les attributions suivantes :

1°

En matière de Prévoyance sociale :

—

Recherche de nouvelles formes de prévoyance sociale, notamment dans le développement des formes mutualistes de prévoyance ;

—

Réglementation et mise en oeuvre des mesures de prévoyance sociale (retraites, maladies, mutualité, maternités, etc.) ;

—

Etude et observation statistique des problèmes de prestations familiales ; réglementation et mise en oeuvre de mesures appropriées.

2°

En matière des Accidents du Travail et des Maladies professionnelles :

—

Mise en oeuvre des mesures réglementaires en matière de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

—

Etude des problèmes de prévention et de réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles et mise en oeuvre des mesures appropriées ;

—

Etude et mise en oeuvre des mesures de rééducation et de réadaptation des victimes d'accidents du travail ;

—

Gestion du fonds des majorations des rentes et d'aide aux mutilés du travail.

3°

En matière de solidarité :

—

Recherche de nouvelles formes de solidarité, en liaison avec les ministères intéressés, notamment le ministère du Plan dans le cadre de la réflexion à long terme ;

—

Participation au développement des mécanismes de participation et d'actions collectives dans la vie économique et sociale du pays (coopérative, mutualités, crédits sociaux, etc.) ;

—

Etude des facteurs de marginalisation et lutte contre ces facteurs par la recherche d'une réinsertion sociale des marginaux (délinquance, mendicité, chômage des jeunes, bidonvilles, alcoolisme, drogue, etc.).

4°

Dans le domaine de l'assistance générale et de la protection sociale :

—

Assistance à diverses catégories de personnes nécessiteuses (aveugles, infirmes, sourds-muets, handicapés physiques et psychiques, vieillards, orphelins, enfants abandonnés, femmes enceintes, etc.) et aux collectivités sinistrées ;

—

Gestion d'un fonds d'assistance et de secours ;

—

Protection de l'individu et de la famille dans les domaines qui ne ressortissent pas à un autre ministère (familles, mineurs, femmes enceintes, etc.).

5°

En matière de formation et de l'éducation sociale :

—

Formation des formateurs (assistants sociaux, jardinières d'Enfants, etc.) ;

—

Formation préscolaire (crèches, garderies, jardins d'Enfants, etc.) ;

—

Education sociale des adultes (préparation des femmes et des jeunes filles à la puériculture et aux tâches domestiques, éducation des parents, etc.) ;

—

Création et contrôle technique et administratif des établissements publics et privés à caractère social :

*

Institut de formation sociale, jardins d'Enfants ;

*

Pouponnières, crèches, garderies ;

*

Centres sociaux et permanences sociales ;

*

Homes d'Enfants, orphelinats ;

*

Cantines pour enfants ;

*

Garderies de vacances ;

*

Centres d'accueil ;

*

Centres de rééducation des mineurs inadaptés, des handicapés physiques et psychiques ;

*

Hospices pour infirmes et incurables ;

*

Coopératives de consommation ;

*

Autres services sociaux, etc.

6°

D'une façon générale :

—

Contrôle des associations à caractère social (Association pour la sauvegarde de l'Enfance, Comité national de l'Enfance, Comité national de l'Action sociale, etc.) ;

—

Coordination et contrôle de tous services et organismes concourant à l'application de la politique sociale ;

—

Réalisation de toutes études et enquêtes ayant trait aux problèmes sociaux.

Art. 2 —  Le ministre des Affaires sociales a sous sa tutelle technique et administrative la Caisse nationale de Prévoyance sociale, dont il définit la politique dans le cadre de la politique générale du Gouvernement. Il contrôle la mise en oeuvre et l'application de cette politique.

Art. 3 —  Pour l'exercice de ses compétences, le ministre des Affaires sociales dispose des directions et services ci-après qu'il est chargé d'organiser par arrêté :

1°

Direction de Cabinet à laquelle sont rattachés trois services autonomes :

—

Le service des Etudes et de Programmation des Actions sociales ;

—

Le service de l'Inspection générale des Actions sociales, chargé de la tutelle de la ;

—

Le service de Gestion des Fonds de Majoration des Rentes et de l'Assistance sociale.

2°

Direction de la Prévoyance sociale et de la Solidarité :

—

Sous-direction de la Prévoyance sociale et de la Solidarité ;

—

Sous-direction des Accidents du Travail et des Maladies professionnelles ;

—

Sous-direction de la Réglementation et des Etudes.

3°

Direction de l'Assistance générale et de la Protection sociale :

—

Sous-direction de l'Assistance générale ;

—

Sous-direction de l'Assistance spécialisée ;

—

Sous-direction de la Protection et de la Prévention sociale.

4°

Direction de la Formation et de l'Education sociale :

—

Sous-direction des Programmes et des Recherches pédagogiques ;

—

Sous-direction des Centres sociaux et Services sociaux spécialisés ;

—

Sous-direction des jardins d'Enfants et de l'Education préscolaire.

5°

Direction des Affaires administratives financières :

—

Sous-direction des Affaires administratives ;

—

Sous-direction des Affaires financières ;

—

Sous-direction du Matériel.

6°

L'Institut de Formation sociale ;

7°

Les directions régionales des Affaires sociales.

Art. 4 —  Le directeur de l'Institut de Formation sociale et les directeurs régionaux des Affaires sociales ont rang de sous-directeurs d'Administration centrale.