Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 76-300 du 20 Avril 1976, portant création d'une société d'Etat dénommée « Ivoir-Outils »
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Plan et du ministre de l'Agriculture ;
Vu la loi n° 70-633 du 5 novembre 1970, fixant le régime des sociétés à participation financière publique ;
Vu le décret n° 74-180 du 25 avril 1974, modifiant le décret n° 66-45 du 8 mars 1966, déterminant les attributions du ministre de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 71-521 du 20 octobre 1971, fixant les attributions du ministre du Plan et organisation du ministère, modifié par les décrets n°s 73-72 du 13 février 1973 et 73-407 du 22 août 1973 ;
Vu le décret n° 75-312 du 9 mai 1975, portant attributions du ministre de l'Agriculture et le décret n° 75-313 du 9 mai 1975, portant organisation du ministère de l'Agriculture ;
Vu le décret le 75-148 du 11 mars 1975, portant organisation de la tutelle des sociétés à participation financière publique ;
Vu le décret n° 75-149 du 11 mars 1975, fixant les règles de gestion et- de contrôle des sociétés à participation financière publique ;
Le Conseil des ministres entendu,
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