Art. PREMIER —  Pour compter de la date de signature du présent décret, seuls les actes ciaprès seront insérés au Journal Officiel de la République Unie du Cameroun, en vue de leur publication :

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Traités internationaux et décrets s'y rapportant en vue de leur insertion dans le droit national (ratification. publication) ;

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Actes législatifs ;

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Actes réglementaires: décrets, arrêtés;

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Actes de nomination à des postes de responsabilité ou accordant des charges (huissiers, notaires…) ;

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Actes créant un service public ou organisant ;

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Textes domaniaux nécessitant une publicité ;

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Les changements de noms ;

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Les avis de concours.

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Les actes des pouvoirs publics dont la publication au Journal Officiel prévue par un texte particulier.

Art. 2 —  Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel en français et en anglais.