Art. premier —  L'installation des dépôts pétroliers et leur agrandissement sont soumis à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'énergie.

Art. 2 —  La demande d'ouverture ou d'agrandissement d'un dépôt pétrolier doit en spécifier la capacité par nature de produit et comporter toutes les pièces nécessaires établissant que le demandeur est en règle avec les dispositions relatives aux stocks de réserve prévues aux articles 10 et 11 du présent décret.

Art. 3 —  L'autorisation visée à l'article 1er ci-dessus est accordée par arrêté du ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission nationale des dépôts pétroliers prévue à l'article 7 du présent décret.

Art. 4 —  Toute transformation de l'état des lieux entraînant une modification des conditions imposées par l'arrêté d'autorisation ne peut être entreprise qu'après accord du ministre chargé de l'énergie.