Art. premier —  L'agrément en qualité d'entreprise prioritaire est accordé .à la Société civile immobilière du Conseil de l'Entente pour la construction et l'exploitation de l'hôtel de Ganse.

Art. 2 —  La Société civile immobilière du Conseil de l'Entente s'engage, sous peine de l'application des dispositions du titre troisième, article 10 de la loi susvisée n° 73-368 du 26 juillet 1973 :

1°

A construire à Ganse un village hôtel de 25 bungalows comprenant toutes les installations collectives nécessaires à son bon fonctionnement et notamment, un restaurant, un bar et des moyens de transport pour la clientèle ;

2°

A réaliser à cet effet un investissement d'au moins 250 millions de francs C.F.A. ;

3°

A utiliser en priorité pour la construction, l'exploitation et l'entretien de l'hôtel, les matériaux, produits et services disponibles en Côte d'Ivoire, à condition que les délais de livraison, les prix et la qualité desdits produits ne soient pas moins avantageux que ceux des sources extérieures d'approvisionnement ;

4°

A utiliser en priorité pour l'exploitation de l'hôtel du personnel ivoirien dont elle assurera la formation professionnelle et technique ;

5°

A prendre la responsabilité des déficits éventuels d'exploitation, selon des formes qu'il lui appartiendra de mettre au point ;

6°

A soumettre le prix des services du complexe hôtelier à la procédure légale d'homologation ;

7°

A se conformer en tous points à la législation relative au Fonds national d'Investissement et à la Contribution nationale.