Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 78-279 du 25 Mars 1978, accordant à la Société ivoirienne de Coco rapé (SICOR) l'agrément en qualité d'entreprise prioritaire pour la création à Jacqueville d'une unité de traitement des noix de coco et de fabrication de coco rapé.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre de l'Economie, des Finances et du Plan,
Vu la loi n° 59-134 du 3 septembre 1959, déterminant le régime des investissements privés en Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 63-275 du 12 juin 1963, organisant un contrôle de la production et de la vente des produits fabriqués par les entreprises prioritaires ;
Vu le. décret n° 77-665 du 16 septembre 1977, fixant les attributions du ministre de l'Economie, des Finances et du Plan ;
Vu le dossier de demande d'agrément en qualité d'entreprise prioritaire déposé par la SICOR le 24 mai 1977 au ministère du Plan (direction du Développement industriel) ;
Le Conseil des ministres entendu, DÉCRÈTE :
Art. premier — L'agrément en qualité d'entreprise prioritaire est accordé à la Société ivoirienne de Coco rapé (SICOR), société anonyme de droit ivoirien dont le siège est à B.P. 2 049 Abidjan, registre du commerce Ir 17 970, pour la création d'une unité de traitement des noix de coco et de fabrication de coco rapé à Jacqueville. •
Art. 2 — La SICOR s'engage, sous peine de l'application de l'article 4 de la loi du 3 septembre 1959 susvisée :
A réaliser un investissement minimum de 1.660.000.000 de francs C.F.A. pour la création de l'unité de fabrication de coco rapé et ce dans un délai de dix-huit mois, à compter de la date du présent décret ;
A utiliser en priorité du personnel ivoirien dont elle assurera la formation professionnelle et technique ;
A utiliser en priorité des matières premières d'origine locale et à faire appel en priorité aux fournitures et services d'entreprises locales pour autant que les conditions consenties ne soient pas moins avantageuses que celles offertes par des entreprises étrangères, notamment en matière de prix, de délai, de garantie et de sécurité ;
A développer ses ventes à l'exportation tout en satisfaisant en priorité les besoins, du marché national ;
A soumettre les prix de ses productions à la procédure légale de l'homologation.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement