Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 79/096 DU 21 Mars 1979 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution du 2 juin 1972 modifiée et complétée par la loi n° 75/1 du 9 mai 1975 ;
VU la loi n° 74/14 du 27 novembre 1974 portant Code du Travail ;
Sur avis du Conseil National du Travail ;
D E C R E T E :
Art. 1er — Le présent décret fixe les modalités d'exercice de la médecine du travail par les médecins privés et les médecins de la santé Publique.
CHAPITRE I
Exercice de la Médecine du Travail par les médecins privés
Art. 2 — Les fonctions de médecins du travail sont réservées aux docteurs en médecine titulaires d'un diplôme en médecine de travail et hygiène industrielle ou de tout autre titre de spécialité équivalent.
Toutefois, en cas de pénurie de praticiens spécialisés, l'exercice de la médecine du travail peut être étendu aux autres médecins, compte tenu des besoins et des nécessités locales.
Art. 3 — L'exercice de la médicine du travail est subordonné à l'obtention préalable d'un agrément délivré par arrêté :
du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale, après avis du Ministre de la Santé Publique ;
du Président de la République, s'il s'agit d'un médecin étranger non inscrit au tableau de l'ordre des médecins.
(2) Lors de l'agrément des médecins non spécialisés, il est tenu compte dans l'ordre, de leur expérience professionnelle, de leurs qualifications hospitalo-universitaires en rapport avec la médecine du travail, et de leur compétence.
(3) La liste des praticiens susceptibles d'être agrées est constamment tenue à jour par le Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale en liaison avec le Ministère de la Santé Publique et le Conseil de l'Ordre des médecins.
Art. 4 — L'agrément visé au paragraphe 1er de l'article 3 ci-dessus peut être retiré par le Président de la République ou le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale selon le cas, après avis du Conseil National de l'Ordre, au praticien :
frappé d'une sanction disciplinaire ou pénale entraînant le retrait de son autorisation d'exercer la médecine ou sa radiation temporaire du Conseil de l'ordre des Médecins ;
qui ne se conforme pas à la réglementation en vigueur relative à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail ainsi qu'à la prévention médicale des accidents du travail et maladies professionnelles.
(MEDECIN A TEMPS PLEIN)
Entre les soussignés :
M_______________________________________________________________ (nom et prénoms ou raison sociale)
Qualité :_________________________________________________________
Nationalité :______________________________________________________
Adresse complète : _________________________________________________
ci-après dénommé l'employeur
d'une part
M. le docteur______________________________________________________ (nom et prénoms ou raison sociale)
Né-le : ___________________________________________________________
à :______________________________________________________________
Fils de : __________________________________________________________
et de : ___________________________________________________________
Lieu de résidence habituelle : _______________________________________
Nationalité :______________________________________________________
Situation de famille : _______________________________________________
ayant à sa charge
Nom et prénoms de son épouse : _____________________________________
Nombre d'enfants : ________________________________________________
Noms et prénoms, date et lieu de naissance :
_________________________________________________
_________________________________________________
_________________________________________________
Personne à prévenir en cas de besoin : _________________________________
ci-après dénommé le médecin
d'autre part
Il est établi le présent contrat qui, outre les dispositions ci-dessous sera régi par :
la loi n° 74/14 du 27 novembre 1974 portant Code du Travail,
les textes pris pour son application,
La loi n° 66/DF/7 du 10 juin 1966 portant réglementation de l'exercice et de l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ;
Le décret n° 66/DF/331 du 8 juillet 1966 portant Code de Déontologie médicale,
La convention collective couvrant la branche d'activité.
(MEDECIN A TEMPS PARTIEL)
En application des dispositions du décret n°______________________ du_______________ une convention de visites et de soins est passée entre les soussignés :
M______________________________________________________________
Qualité __________________________________________________________
Pour son entreprise sise à ___________________________________________
d'une part
(1) M. le Docteur__________________________________________________
Inscrit sous le n°_________ au Conseil National de l'Ordre des médecins et agrée par arrêté n°_____________________ du_______________________
Du Ministre du travail et de la Prévoyance Sociale
(2) L'établissement hospitalier ou le service médical interentreprises dénommé________________________________________________________ et représenté par
M_________________________________________________
Qualité__________________________________________________________
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
N.B. Les conventions entre un médecin et un service interentreprises ou un établissement hospitalier s'inspireront du même modèle.
ANNEXE 3 CONVENTION DE VISITE ET DE SOINS ENTRE L'ETAT ET UNE ENTREPRISEEn application des dispositions du décret n°__________________________ du___________________, une convention de visites et de soins est passée entre :
Le Gouvernement de la république Unie du Cameroun représenté par le Ministre de la Santé Publique
d'une part,
M____________________________________________________________
Qualité_______________________________________________________
Pour son entreprise comportant un effectif de _____________travailleurs et de _______________ membres de leur famille
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
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