Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 80-998 du 20 Août 1980, accordant l'aval de l'Etat à un prêt de 230.000.000 de francs français, soit 11.500.000.000 de francs C.F.A., consenti à la Caisse autonome d'Amortissement (CAA) par la Caisse nationale de Crédit agricole et la Société générale.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre de l'Economie, des Finances et du Plan,
Vu la loi n° 79-1048 du 30 décembre 1979, portant loi de Finances pour la gestion 1980 ;
Vu le décret n° 77-665 du 16 septembre 1977, fixant les attributions du ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, et portant organisation de son ministère ;
Vu la convention de crédit signée le 1er juillet 1980 entre la Caisse autonome d'Amortissement d'une part et la Caisse nationale de Crédit agricole et la Société générale d'autre part, d'un montant de 230.000.000 de francs français.
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — L'aval de l'Etat est accordé à un prêt de 230.000.000 de francs français, soit 11.500.000.000 de francs C.F.A., à la Caisse autonome d'Amortissement (CAA) par la Caisse nationale de Crédit agricole (CNCA) et la Société générale. Ce prêt est destiné au règlement des échéances dues par la SODESUCRE.
L'aval de l'Etat est accordé pour garantir le remboursement du principal, intérêts, commissions et autres frais accessoires.
Art. 2 — Le ministre de l'Economie, des Finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 20 août 1980.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
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