LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Su le rapport du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la loi n° 81-1127 du 30 décembre 1981, portant loi de Finances pour la gestion 1982 ;

Vu le décret n° 81-56 du 22 février 1981, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 81-465 du 24 juin 1981, fixant les attributions du ministre de l'Economie et des Finances et portant organisation de son ministère ;

Vu le décret n° 78-233 du 20 mars 1978, confiant à la SIETRANS la responsabilité de l'élaboration des plans de transport et de transit ;

Vu le projet de convention fixant les caractéristiques du financement à avaliser ;

Vu la demande d'aval par lettre CAA n° 953 du 9 mars 1982 ;

Le Conseil des ministres entendu,