Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 82-330 du 02 Avril 1982, accordant l'aval de l'État à un prêt de 220.080.000 francs français, soit 11.004.000.000 de francs C.F.A., consenti par le Crédit Lyonnais et la Banque nationale de Paris à la Caisse autonome d'Amortissement (CAA).
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Su le rapport du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la loi n° 81-1127 du 30 décembre 1981, portant loi de Finances pour la gestion 1982 ;
Vu le décret n° 81-56 du 22 février 1981, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 81-465 du 24 juin 1981, fixant les attributions du ministre de l'Economie et des Finances et portant organisation de son ministère ;
Vu le décret n° 78-233 du 20 mars 1978, confiant à la SIETRANS la responsabilité de l'élaboration des plans de transport et de transit ;
Vu le projet de convention fixant les caractéristiques du financement à avaliser ;
Vu la demande d'aval par lettre CAA n° 1030 du 5 mars 1982 ;
Le Conseil des ministres entendu,
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