Art. premier —  Les dispositions du paragraphe (1) de l'article 7 du décret n° 74-759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :

Art. 7 —  (1) (nouveau) a) A titre exceptionnel, les âges limites définis aux articles 5 et 6 (a) ci-dessus peuvent être reculés d'une année par enfant à charge, au sens de la réglementation des prestations familiales, au moment de la mise en retraite.

Toutefois, ne peuvent être pris en considération que les enfants nés au moins cinq ans avant la date de l'échéance normale de départ en retraite.

b) La durée totale des prolongations au titre d'enfants mineurs ne peut dépasser trois ans.

Art. 2 —  Le présent décret sera enregistré puis publié au Journal officiel en français et en anglais.