Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 83-156 du 02 Mars 1983, accordant raval de l'Etat à un prêt de 7.500.000 dollars US. soit 2.625.000.000 de francs C.F.A., consenti par un groupe de banques ayant pour chef de file la Banque nationale de Paris, à l'E.E.C.I. pour le financement partiel du programme 81/82 d'extension de réseau de distribution.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la loi n° 82-1157 du 21 décembre 1982, portant loi des Finances pour la gestion 1983 ;
Vu le décret n° 81-55 du 22 février 1981, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 81-455 du 24 juin 1981, fixant les attributions du ministre de l'Economie et des Finances et portant organisation de son ministère ;
Vu le décret n° 78- 223 du 24 juin 1978, confiant à la STETRANS la responsabilité de l'élaboration des plans de transport et de transit ;
Vu le contrat de prêt signé le 30 décembre 1982 entre l'E.E.C.I. et la BNP et les banques ;
Vu la demande d'aval par lettre n° 09655 du 21 janvier 1988 de l'E.E.C.I. ;
Vu le chèque n° 5845/SGBCI de 12.375.000 francs C.F.A. correspondant au versement de la commission d'aval de 0,5 % instituée par la loi n° 74-781 du 31 décembre 1974 ;
Le Conseil des ministres entendu.
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