Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 83-157 du 02 Mars 1983, accordant l'aval de l'Etat à un prêt de 21.418.635,45 francs français, soit 1.070.931.772 francs C.F.A., consenti à l'E.E.C.I. par la Banque Indo-Suez, pour le financement de contrats de machine outil passés avec les société Berthiez St-Etienne, Forest Line et Ateliers de la Chainette.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la loi n° 82-1157 du 21 décembre 1982, portant loi des Finances pour la gestion 1983 ;

Vu le décret n° 81-56 du 22 février 1981, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 81-465 du 24 juin 1981, fixant les attributions du ministre de l'Economie et des Finances et portant organisation de son ministère ;

Vu le décret n° 78-233. du 24 juin 1978, confiant A la SIETRANS la responsabilité de l'élaboration des plans de transport et de transit ;

Vu le contrat de prêt signé le 29 décembre 1982 entre l'E.E.C.I. et la Banque Indo-Suez ;

Vu la demande d'aval par lettre n° 09655 du 21 janvier 1983 ;

Vu le chèque n° 819529 BIAO de 5.249.650 francs C.F.A. correspondant au versement de la commission d'aval de 0.5 % instituée par la loi n° 74-781 du 31 décembre 1974 ;

Le Conseil des ministres entendu,