Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 83-158 du 02 Mars 1983, accordant l'aval de la République de Côte d'Ivoire à une ouverture de crédit de 5. 543.215.50 francs français, soit 277.160.775 francs C.F.A. consentie à l'E.E.C.I. par la BIAO-PARIS pour le financement de matériels Merlin Gerin nécessaire à l'extension du poste d'Abobo.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la loi n° 82-1157 du 21 décembre 1982, portant loi des Finances pour la gestion 1983 ;
Vu le décret n° 81-56 du 22 février 1981, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 81-465 du 24 juin 1981, fixant les attributions du ministre de l'Economie et des Finances et portant organisation de son ministère ;
Vu le décret n° 78-233 du 24 juin 1978, confiant à la SIETRANS la responsabilité de l'élaboration des plans de transport et de transit ;
Vu le contrat d'ouverture du crédit signé le 30 décembre 1982 entre l'E.E.C.I. et la BIAO-PARIS ;
Vu la demande d'aval par lettre n° 09655 du 21 janvier 1983;
Vu le chèque n° 819530 BIAO de 1.890.020 francs C.F.A. correspondant au versement de la commission d'aval de 0,5 % instituée par la loi n° 74-781 du 31 décembre 1074 ;
Le Conseil des ministres entendu,
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