Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 83-432 du 29 Avril 1983, portant réquisition des personnels d'Etat des Enseignements supérieurs, de la Recherche, de l'Enseignement du Second Degré, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle, des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et des vétérinaires.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la loi n° 62-04 du 17 janvier 1983, relative à l'utilisation des personnes en vue d'assurer la promotion économique et sociale de la Nation ;
Vu le décret n° 63-48 du 9 février 1963, portant application de ladite loi,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Sont requis, pour assurer la poursuite de leurs fonctions au lieu de leur affectation, les personnels de l'Etat, fonctionnaires ou agents temporaires ci-après désignés :
Personnels des Enseignements supérieurs et de la Recherche ;
Personnels de l'Enseignement secondaire, et de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle ;
Médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et vétérinaires, dont l'absence, pour raison de grève, sera constatée le Mardi 3 mai 1983 au matin.
Art. 2 — Les personnes requises continuent de percevoir durant fra péliade de réquisition les rémunérations qu'elles percevaient antérieurement.
Art. 3 — Toute personne visée au présent décret qui ne défère pas au présent ordre de réquisition, qui abandonne ses fonctions ou qui se soustrait ou tente de se soustraire à l'exécution desdites fonctions, sera punie des peines d'emprisonnement et d'amende prévues par l'article 9 de la loi susvisée sans préjudice de l'application des peines plus fortes prévues par le Code pénal.
Art. 4 — Le présent décret, qui sera publié selon la procédure d'urgence, entrera en vigueur le 2 mai 1983 à minuit et sera exécuté conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 63-48 du 9 février 1963 susvisé.
Fait à Abidjan, le 29 avril 1983.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement