LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre des Mines et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la loi n° 80-1071 du 1:3 septembre 1980, portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu le décret n° 81-56 du 22 février 1981, portant nomination des membres du Gouvernement, tel que complété par le décret n° 81-450 du 20 juin 1981 ;

Vu le décret n° 82-12 du 8 janvier 1982, fixant les attributions du ministre des Mines et portant organisation de son ministère ;

Vu le décret n° 81-465 du 24 juin 1981, modifié par le décret n° 82-1035 du 10 novembre 1982, fixant les attributions du ministre de l'Economie et des Finances et portant organisation de son ministère ;

Vu le décret n° 75-744 du 21 octobre 1975, portant création de la société d'Etat dénommée « Société nationale d'Opérations pétrolières de la Côte d'Ivoire (PETROCI) ;

Vu l'ordonnance n° 76-299 du 20 avril 1976, ratifiée par la loi n° 76-506 du 3 août 1976, portant création d'un compte d'affectation spéciale dénommé c Fonds d'Actions pétrolières;

Vu l'instruction n° 800 PR. SGG. cf. du 22 avril 1982 du Président de la République au ministre des Mines et au ministre de l'Economie et des Finances autorisant la mise en œuvre d'un plan d'augmentation progressive du capital de la Société nationale d'Opérations pétrolières de la Côte d'Ivoire (PETROCI) ;