Le Président de la République,

Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la loi n° 83-1422 du 30 décembre 1983, portant loi de Finances pour la gestion 1984 ;

Vu le décret n° 83-1314 du 18 novembre 1983, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 81-465 du 24 juin 1981, modifié par le décret n° 82-1035 du 10 novembre 1982, fixant les attributions du ministre de l'Economie et des Finances et portant organisation de son ministère ;

Vu le décret n° 83-501 du 2 juin 1983, portant réglementation des conditions d'octroi et de modalité de gestion des avals de l'Etat ; Vu le décret n° 78-233 du 20 mars 1978, confiant à la SIETRANS la responsabilité de l'élaboration des plans de transport et de transit ;

Vu le projet de contrat de prêt entre le Port autonome d'Abidjan et la société Reggiane Officine Meccaniche Italiane S.P.A., fixant les caractéristiques du financement à avaliser ;

Vu la demande d'aval du Port autonome d'Abidjan par lettre n° 740 du 10 mai 1984 dont les caractéristiques financières ont été acceptées par la Caisse autonome d'Amortisse ment (C.A.A.) lettre n° 2109 du 6 juin 1984 ;

Vu le versement de la commission d'aval d'un montant de 7.225.377 francs C.F.A. par chèque n° 2 916 203 du 8 mai 1984 ;