LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de la Fonction publique,

Vu la loi n° 64-488 du 21 décembre 1964, portant statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 64-449 du 20 novembre 1964, portant attributions du ministre de Fonction publique et organisation de ce ministère, modifié par le décret n° 77-149 du 9 mars 1977 ;

Vu le décret n° 83-1314 du 18 novembre 1983, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 68-22 du 9 janvier 1968, portant statuts particuliers des corps du personnel interministériel du Secrétariat, modifié par le décret n° 75-325 du 14 mai 1975 ;

Vu le décret n° 82-64 du 13 janvier 1982, portant abrogation et remplacement des articles 18 (nouveau) et 33 du décret n° 68-22 du 9 janvier 1968, portant statuts particuliers des corps du personnel interministériel de Secrétariat ;

Le Conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :