LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre de l'Industrie,

Vu la loi n° 84-1238 du 8 novembre 1984, portant création d'un régime de prime à l'exportation ;

Vu l'annexe fiscale de la loi n° 83-1421 du 30 décembre 1983, partant loi des Finances pour la gestion 1984 ;

Vu le décret n° 76-281 du 20 avril 1916, déterminant l'es conditions d'entrée en Côte d'Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises à destination de l'étranger 'et notamment les articles 5 et 6, tel que modifié ensemble les textes subséquents ;

Vu le décret n° 83-1314 du 18 novembre 1983, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret 84-270 du 14 mars 1984, fixant les attributions du ministre de l'Industrie et portant organisation de son ministère ;

Vu le décret n° 81-465 du 24 juin 1981, modifié par le décret n° 82-1035 du 10 novembre 1982, fixant les attributions du ministre de l'Economie et des Finances et portant organisation de son ministère ;

Le Conseil des ministres entendu,