Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 84-125 du 07 Mars 1984, fixant les prix d'achat des différentes qualités de tabac au titre de la campagne 1984-1985.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre de l'Agriculture et des Eaux et Forêts,
Vu la loi n° 78-633 du 28 juillet 1978, relative aux prix, à la poursuite et à la répression des Infractions à la législation économique ;
Vu le décret n° 66-445 du 21 septembre 1966, portant organisation de la Caisse de Stabilisation et de Soutien des Prix des Productions agricoles ;
Vu le décret n° 75-777 du 29 octobre 1975, déterminant les différentes qualités du tabac ;
Vu le décret n° 77-340 du 2 juin 1977, fixant la liste des concernés par l'intervention de la Caisse de Stabilisation et de Soutien des Prix des Productions agricoles ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÉTE :
Art. premier — Les dates d'ouverture et de fermeture des opérations de commercialisations de la campagne tabaccole 1984-1985 seront fixées par arrêté du ministre de l'Agriculture et des Eaux et Forêts.
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