Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 84-22 du 11 Janvier 1984, accordant l'aval de l'Etat à un prêt de 100 millions de francs français, soit 5 milliards de francs C.F.A., consenti par le Crédit Lyonnais à la Caisse autonome d'Amortissement (C.A.A.).
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la loi n° 83-1421 du 30 décembre 1983, portant loi de Finances pour la gestion 1984 ;
Vu le décret n° 81-465 du 24 juin 1981, modifié par le décret n° 82-1035 du 10 novembre 1982, fixant les attributions du ministre de l'Economie et des Finances et portant organisation de son ministère ;
Vu le décret n° 83-501 du 2 juin 1983, portant réglementation des conditions d'octroi et des modalités de gestion des avals de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1314 du 18 novembre 1983, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le protocole d'accord signé entre la République de Côte d'Ivoire, le Crédit Lyonnais, la Deutsche Bank A.G., la Banca Commerciale Italiana Holding et la Morgan Guaranty Trust Co., le 21 juin 1983 ;
Vu la convention de prêt entre la Caisse autonome d'Amortissement et le Crédit Lyonnais, signée le 9 janvier 1984 ;
Le Conseil des ministres entendu,
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