LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire et notamment en ses articles 12, 21, 24 ;

Vu la loi n° 77-926 du 17 novembre 1977, portant délimitation des zones marines placées sous juridiction de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 81-1048 du 8 décembre 1981, autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative à la Coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre, ainsi que le plan d'action

et les protocoles y afférents et décret n° 82-14 du 8 janvier 1982, portant ratification de la Convention relative à la Coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zonas côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre et du Protocole relatif à la Coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique, adopté le 23 mars 1981, à Abidjan ;

Vu le décret n° 80-220 du 27 février 1980, portant attributions du ministre de la Marine et organisation du ministère :

Vu le décret n° 83-1314 du 18 novembre 1983, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu les nécessités du service ;

Le Conseil des ministres entendu,