LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de la Santé publique et de la Population, du ministre de la Fonction publique et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980, fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics ;

Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981, portant régime financier et comptable des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 82-402 du 21 avril 1982, portant organisation administrative des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 84-67 du 25 janvier 1984, réglementant la gestion et la comptabilité des biens et madères des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963, portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois, modifié par le décret n° 81-642 du 5 août 1981 ;

Vu le décret n° 84-118 du 7 mars 1984, abrogeant le décret n° 80-1326 du 12 décembre 1980, fixant des avantages matériels et des indemnités spécifiques à des personnels d'établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 70-559 du 23 septembre 1910, modifiant la dénomination de la Pharmacie centrale d'Approvisionnement de la Santé publiques réorganisant la procédure de son fonctionnement ; ouvrant un compte de trésorerie au nom de cet établissement et fixant les règles de fonctionnement de ce compte ;