Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 84-921 du 25 Juillet 1984, modifiant le décret n° 81-324 du 27 Mai 1981, créant une redevance sur le fret débarqué sur les aéroports ouverts à la circulation aérienne publique.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre des Travaux publics, de la Construction, des Postes et Télécommunications, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Commerce,
Vu la loi n° 68-528 du 26 décembre 1953, relative à l'Aviation civile et commerciale, notamment ses articles 97 à 99 ;
Vu le décret n° 81-324 du 27 mai 1981, portant institution d'une redevance sur le fret débarqué sur les aéroports ouvert à la circulation aérienne publique
Vu le décret n° 82-403 du 21 avril 1982, portant création d'un établissement publie dénommé Agence nationale des Aérodromes et de la Météorologie (ANAM)
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — L'article 2 du décret n° 81-324 du 27 mai 1981, susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 2 (nouveau). — Les taux de cette redevance sont fixés comme suit :
Fret en provenance d'un aérodrome ivoirien : néant ;
Fret en provenance de tous autres aérodromes : 6 francs C.F.A. par kilogramme de fret débarqué sur l'aéroport où est perçue la redevance.
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