Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 84-923 du 25 Juillet 1984, délimitant le domaine de l'aéroport de Bouaké et y instituant des servitudes de dégagement d'obstacles.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre des Travaux publics, de' la Construction, des Postes et Télécommunications ;
Vu la loi n° 63-528 du 26 décembre 1963, relative à l'aviation civile et commerciale, notamment en ses articles 100 à 106 ;
Vu le décret du 29 septembre 1928, modifié, portant réglementation du domaine public et, des servitudes d'utilité publique, et es textes d'application ;
Vu le décret du 25 novembre 1930, modifié, réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique, et les textes d'application ;
Vu le procès-verbal d'enquête de commodo et incommodo du 15 décembre 1983, établi par la préfecture de Bouaké ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Le domaine de l'aéroport de Bouaké est défini par les limites suivantes, reportées sur le plan de délimitation du domaine annexé au Présent décret (1) :
Au nord-est et au sud-ouest, deux droites parallèles de gisement 120° situées respectivement à 2 000 mètres de chaque seuil de la piste d'envol ;
Au nord-ouest, une droite de gisement 30° située à 2 000 mètres de l'axe de la piste et parallèle à cet axe ;
Au sud-est, une droite de gisement 30° située à 1 500 mètres de l'axe de la piste, réserve faite du contour des terrains affectés au lotissement et au village de Konankankro et au dépôt pétrolier.
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