Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 84-995 du 17 Août 1984, portant modification au décret n° 84-04 du 06 Janvier 1984, portant organisation du ministère de la Sécurité intérieure.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur la proposition du ministre de la Sécurité intérieure,

Vu la loi n° 60-356 du 3 novembre 1960, promulguant la Constitution de la République de Côte d'Ivoire :

Vu le décret le 83-1314 du 18 novembre 1983, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu les décrets n° 84-03 et 84-04 du 6 janvier 1984, fixant les attributions du ministre de la Sécurité intérieure et portant organisation de son ministère ;

Le Conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. premier —  Les dispositions de l'article 5 du décret n" 84-04 du 6 janvier 1984, fixant les attributions du ministre de la Sécurité intérieure sont modifiées et complétées par celles de l'article 5 (nouveau) stipulées à l'article 2 du présent décret.

Art. 2 —  Article 5 (nouveau). La direction générale de la Sûreté nationale est dirigée par un directeur général nommé par décret pris en Conseil des ministres.

Il est assisté d'un directeur général adjoint nommé également par décret pris en Conseil des ministres.

Les directeurs des services de l'Administration centrale et les directeurs régionaux sont nommés par décret.

L'organisation de la direction générale de la Sûreté nationale, des directions et services en dépendant, est fixée par arrêté du ministre de la Sécurité intérieure. Les chefs des circonscriptions de Sécurité publique, des commissariats de Police de l'Air et des Frontières, des commissariats de Police des Chemins de Fer et de la Police de Ports, les commandants des C.R.S., les chefs des brigades mobiles, sont nommés par arrêté du ministre de la Sécurité intérieure après consultation du directeur général de la Sûreté nationale.