Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 85/1178 DU 28 Août 1985 - COMPLETANT LE TABLEAU <> ANNEXE AU DECRET N° 83/449 DU 29 Septembre 1983 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 72/4 DU 26 Août 1972
Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu l'article 37 de l'ordonnance n° 72-4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 83-449 du 29 septembre 1983 fixant certaines modalités d'application de l'ordonnance n° 72-4 du 26 août 1972 ;
Art. premier — Le tableau <> annexé au décret n° 83-449 du 29 septembre 1983 ci-dessus est complété ainsi qu'il suit :
Siège et ressort des tribunaux de première instance :
|
Tribunal de 1re instance de |
Siège |
Ressort |
|
Kumba |
Kumba |
Kumba – Tombel - Bangem - Nguti |
Le reste sans changement
Art. 2 — Le siège et le ressort de ces juridictions sont fixés conformément aux tableaux A et B annexés au présent décret.
Art. 3 — Le ressort des tribunaux de première instance de Tibati, Ngaoundéré, Yaoundé, Garoua, Bamenda, Mbengwi, Kumba, Buea ainsi que celui des tribunaux de grande instance de la Vina, du Mfoundi, et de la Benoué sont modifiés en conséquence.
Art. 4 — Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel en français et en anglais.
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