Art. 1er —  L'indemnité de vacation instituée en faveur des assesseurs de commissions provinciales du contentieux de la Prévoyance sociale par les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 73/17 du 22 mai susvisée, telles que modifiées par la loi n° 84/006 du 14 juillet 1984, est fixée à 5.000 francs par personne.

Art. 2 —  Le remboursement des frais de déplacement prévus par les mêmes dispositions légales s'effectue de la manière suivante:

lorsque un assesseur réside au siège de la juridiction, les frais de transport sont remboursés sur la base d'un forfait de 2.500 francs par jour ;

lorsqu'il réside hors du siège, ces frais sont majorés d'une indemnité complémentaire calculée sur la base de 90 francs par kilomètre de route parcourue s'il utilise un véhicule automobile personnel, ou sont majorés des tarifs en vigueur s'il emprunte un moyen de transport public.

Art. 3 —  Le remboursement des frais de séjour des assesseurs siégeant hors de leur lieu de résidence s'effectue au taux et dans les mêmes conditions que les frais de déplacement des fonctionnaires du groupe I à l'intérieur du territoire national.

Art. 4 —  Les indemnités de session, les frais de transport et de séjour ainsi fixés sont à la charge de la Caisse nationale de prévoyance sociale.