LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre du Tourisme et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la loi n° 70-633 du 5 novembre 1970, fixant le régime des sociétés à participation financière publique, notamment en son article 18 ;

Vu le décret n° 75-149 du 11 mars 1975, fixant les règles de gestion et de contrôle des sociétés à participation financière publique ; notamment en ses articles 36 et 37 ;

Vu le décret n° 83-1314 du 18 novembre 1983, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 84-121 du 7 mars 1984, fixant les attributions du ministre du Tourisme et portant organisation de son ministère ;

Vu le décret n° 84-849 du 4 juillet 1984, fixant les attributions du ministre de l'Economie et des Finances et portant organisation de son ministère ;

Vu l'attestation n° 142 du Secrétaire général du Gouvernement certifiant que le Conseil des ministres en sa séance du 4 mars 1985 a décidé la mise en liquidation amiable d'urgence de la société ICTA-Voyages ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société ICTA-Voyages en date du 28 septembre 1984, prononçant la dissolution de la société ;