Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 85-516 du 12 Juillet 1985, portant organisation, attributions et fonctionnement de l'Inspection générale des Services judiciaires et pénitentiaires.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice,
Vu la loi n° 61-155 du 18 mai 1961, portant organisation judiciaire, modifiée par la loi n° 64-277 du 14 juin 1964, notamment en son article 9 ;
Vu la loi n° 78-662 du 4 août 1978, portant statut de la Magistrature, notamment en son article 30 ;
Vu la loi n° 70-486 du 3 août 1970, portant établissement de la liste des emplois supérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 octobre 1972, portant organisation du ministère de la Justice, notamment en son article 3 ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — L'Inspection générale des Services judiciaires et pénitentiaires a pour mission :
De s'assurer du fonctionnement normal des juridictions et des divers services judiciaires et pénitentiaires ainsi que de l'activité régulière de tous les personnels des professions dont l'organisation, les attributions et la discipline relèvent du ministère de la Justice ;
De contrôler l'application des directives ministérielles ;
De constater les insuffisances dans l'activité de ces juridictions, services et professions et de proposer les mesures nécessaires en vue de remédier à ces insuffisances pour parvenir à une bonne administration de la justice ;
De veiller au maint i en des améliorations obtenues.
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