LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances

Vu la loi n° 83-1422 du 30 décembre 1983, portant loi de Finances pour la gestion 1984 ;

Vu le décret n° 83-1314 du 18 novembre 1983, portant nom nation des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 84-849 du 4 juillet 1984, fixant les attributions du ministre de l'Economie et des Finances et portant organisation de son ministère ;

Vu le décret n° 83-501 du 2 juin 1983, portant réglementation des conditions d'octroi et des modalités de gestion des avals de l'Etat ;

Vu le décret n° 78-233 du 20 mars 1978, confiant à la SIETRANS la responsabilité de l'élaboration des plans de transport et de transit ;

Vu le projet de contrat d'ouverture de crédits entre la Caisse centrale de Coopération économique et la Banque nationale pour le Développement agricole fixant les caractéristiques du financement à avaliser ;

Vu la demande d'aval de la Banque nationale pour le Développement agricole par lettre n° 1557 du 12 juin 1984 ;