Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 85-552 du 25 Juillet 1985, complétant le décret n° 85-184 du 13 Mars 1985, fixant les modalités de rétribution de la Société des Transports abidjanais pour le transport des fonctionnaires et agents des services de l'Etat.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre des Travaux publics, de la Construction, des Postes et Télécommunications et du ministre d'Etat IV ;
Vu la convention de concession de l'exploitation des transports publics de personnes de la Ville d'Abidjan passée le 25 mai 1984 entre l'Etat et la Société des Transports abidjanais ;
Vu le décret n° 85-184 du 13 mars 1985, fixant les modalités de rétribution de la Société des Transports abidjanais pour le transport des fonctionnaires et agents des services de l'Etat ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Le décret n° 85-184 du 13 mars 1985 est complété comme suit :
Art. 4 (nouveau). — Les agents journaliers en service à Abidjan, rémunérés sur les crédits de matériel du budget de l'Etat, sont également autorisés à acquérir chaque mois une carte de transport aux mêmes conditions que les fonctionnaires et agents rémunérés sur les crédits de personnel.
Avant d'être remises chaque mois à la direction de la Solde, les listes des agents journaliers demandant à bénéficier de la carte de transport doivent être soumises au visa du contrôleur financier auprès du département ministériel concerné afin qu'il vérifie que chaque ayant droit figure bien sur les états de salaires du mois considéré.
Art. 2 — Les anciens articles 4, 5, 6 et 7 du décret n° 85-184 deviennent les articles 5, 6, 7 et 8 du nouveau texte.
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