LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la loi n° 84-1367 du 26 décembre 1984, portant loi de Finances pour la gestion 1985 ;

Vu le décret n° 83-1314 du 18 novembre 1983, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 81-465 du 22 juin 1981, modifié par le décret n° 84-849 du 4 juillet 1984, fixant les attributions du ministre de l'Economie et des Finances et portant organisation de son ministère ;

Vu le décret n° 83-501 du 2 juin 1983, portant réglementation des conditions d'octroi et des modalités de gestion des avals de l'Etat ;

Vu le décret n° 78-233 du 20 mars 1978, confiant à la SIETRANS la responsabilité de l'élaboration des plans de transport et de transit ;

Vu la convention de crédit financier signée en date du 7 août 1985 entre la Caisse autonome d'Amortissement et le consortium de banques ayant pour mandataire la banque Paribas fixant les caractéristiques du financement à avaliser ;

Vu la demande d'aval de la Caisse autonome d'Amortissement ;