Art. PREMIER —  Sont transférés aux Communes et relèvent désormais de plein droit de l'intérêt communal, sans préjudice des dispositions du présent décret :

—

les centres sociaux ;

—

les foyers féminins ;

—

les centres d'éducation préscolaires ;

—

les crèches.

Art. 2 —  L'exercice des compétences transférées par le présent décret emporte pour la Commune la responsabilité des décisions et mesures suivantes dont elle assume la charge et le financement et que le Conseil municipal règle par ses délibérations, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de tutelle :

—

programmation du développement communal pour ce qui concerne les établissements et installations déterminés au présent décret ;

—

création, extension, modernisation, transformation, suppression, aliénation des mêmes établissements et installations ;

—

équipement ;

—

administration, organisation et gestion.

Art. 3 —  La définition de la politique sociale et la détermination des orientations générales en cette matière sont et demeurent de la compétence de l'Etat.

Art. 4 —  Le transfert des crèches ne comporte aucune mesure d'accompagnement. Les autres transferts visés à l'article premier comporte les mesures d'accompagnement déterminées aux articles ci-après :