Art. PREMIER —  Sont transférés aux Communes et relèvent désormais de plein droit de l'intérêt communal, sans préjudice des dispositions du présent décret:

—

les écoles maternelles ;

—

les écoles primaires ;

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les logements destinés aux personnels enseignants ;

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les cantines scolaires, les installations sportives, les installations sanitaires et toutes autres installations éducatives directement rattachées auxdites écoles.

Art. 2 —  L'exercice des compétences transférées par le présent décret emporte pour la Commune la responsabilité des décisions et mesures suivantes dont elle assume la charge et le financement et que le Conseil municipal règle par ses délibérations, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de tutelle:

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programmation du développement communal pour ce qui concerne les établissements d'Enseignement et installations s'y rattachant déterminés au présent décret, en harmonie avec la carte scolaire nationale;

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création, extension, modernisation, transformation, suppression, aliénation des mêmes établissements et installations;

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équipement ;

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administration, organisation et gestion.

Art. 3 —  La définition de la politique pédagogique comprenant les programmes d'Enseignement, la gestion du temps, des effectifs et des flux scolaires, le recrutement, la formation et la gestion des personnels enseignants, la sanction des études et l'inspection pédagogique sont et demeurent de la compétence de l'Etat.