LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la loi n° 60-1070 du 13 septembre 1960 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création des catégories d'établissements publics ;

Vu la loi n° 86-88 du 31 janvier 1986 portant loi de Finances pour la gestion 1986 ;

Vu le décret n° 81-137 du 25 septembre 1981 portant régime financier et comptable des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 82-402 du 20 avril 1982 portant organisation administrative des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 83-501 du 2 juin 1983 portant réglementation des conditions d'octroi et des modalités de gestion des avals de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-773 du 13 juin 1984 portant création de l'Office national des Télécommunications (O.N.T.) ;

Vu le décret n° 84-849 du 4 juillet 1984 fixant les attributions du ministre de l'Economie et des Finances et portant organisation de son ministère ;