Art. 1er —  , Le présent décret fixe les conditions de rémunération et d'octroi des avantages aux dirigeants et aux autres personnels des Sociétés d'État, des Établissements publics et des sociétés d'économie mixte.

Art. 2 —  Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble du personnel de nationalité Camerounaise des Sociétés d'État, des établissements publics, des sociétés ou entreprises dans lesquelles les intérêts publics représentent au moins cinquante et un pour cent (51 %) du capital social, à l'exception des établissements bancaires, des sociétés d'assurance, des établissements financiers dont la rémuné-ration et les avantages en nature des dirigeants et des autres personnels sont régis par des textes particuliers.

Art. 3 —  Pour l'application du présent décret, les entreprises visées à l'article 2 ci-dessus sont classées en cinq catégories :

1)

La classification des établissements publics est fixée par leurs textes organiques respectifs, en fonction de leur importance et de leur impact économique;

2)

la classification des autres entreprises s'établit comme suit:

-

1ère catégorie : Sociétés dont le capital est supérieur à 3 milliards;

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2ème catégorie : Sociétés dont le capital est compris entre 1 milliard et 3milliards ;

-

3ème catégorie: Sociétés dont le capital social est compris entre 500 millions et 1 milliard;

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4eme catégorie: Sociétés dont le capital social est compris entre 100 millions et 500 millions;

-

5ème catégorie : Sociétés dont le capital est inférieur à 100 millions.