LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de la Fonction publique,

Vu la loi n° 62-54 du 12 février 1962 créant un Fonds national d'Investissement ;

Vu la loi n° 72-866 du 31 décembre 1972 portant loi de Finances pour la gestion 1973, et notamment les articles 5 à 8 de son annexe fiscale ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n° 81-642 du 5 août 1981 ;

Vu le décret n° 73-126 du 14 mars 1973 portant organisation administrative et financière du Fonds national d'Investissement ;

Vu le décret n° 80-1251 du 28 novembre 1980 portant classement dans les catégories d'établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 81-135 du 18 février 1981 portant création d'un emprunt dénommé « Emprunt FNI » ;