LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Industrie,

Vu le Code général des Impôts et en particulier le livre II, chapitres 3 et 4 ;

Vu la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu la loi n° 64-293 du 1er août 1964 portant Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;

Vu les articles premier et 2 des dispositions d'ordre économique de l'annexe de la loi de Finances pour la gestion 1971 ;

Vu la loi n° 70-726 du 31 décembre 1970 ;

Vu le décret n° 73-437 du 1er septembre 1973 portant application de la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 susvisée ;

Vu le décret n° 86-491 du 9 juillet 1986 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par les décrets n° 87-1317 du 12 novembre 1987 et n° 87-1469 du 17 décembre 1987 ;