Art. premier —  En application de la loi n° 87-021 du 17 décembre 1987, le budget annexe des Poste et télécommunications prévoit et autorise les charges et les ressources des postes et télécommunications et en détermine la nature et le montant.

Il est préparé annuellement dans les mêmes conditions que le budget général de l'Etat.

Il est toutefois présenté en deux parties distinctes :

-

un compte d'exploitation (recettes dépenses d'exploitation) ;

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un compte d'opérations en capital (programme d'investissement et de renouvellement).

Art. 2 —  Le budget annexe des Poste et télécommunications est préparé par le ministre des postes et télécommunications, transmis pour avis au ministère des finances et déposé à l'Assemblée nationale après accord de la Présidence de la République, pour délibération et vote.

Il est ensuite promulgué par le Président de la République.

A la clôture de l'exercice auquel il se rapporte, le compte administratif des Postes et télécommunications est déposé à l'Assemblée nationale après approbation de l'Inspection générale de l'Etat.

Art. 3 —  L'exercice financier englobe, pour une durée de douze mois allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante, la totalité des charges et des ressources possibles des P et T.

Toutefois une période complémentaire de 30 jours allant du 1er au 31 juillet de chaque année est accordée aux gestionnaires et comptables pour la liquidation de toutes les opérations engagées avant la clôture de l'exercice.