LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice,

Vu la loi n° 61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire, modifiée par la loi n° 64-227 du 14 juin 1964 ;

Vu la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature ;

Vu le décret n° 78-697 du 24 août 1978 pris pour l'application de la loi na 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature ;

Vu le décret n° 80-1197 du 28 octobre 1980 portant création des juridictions de première instance et d'Appel et ruant leur siège, leur ressort territorial et leur composition, modifié par le décret na 84-716 du 23 mai 1984 ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE